Enregistrement de courtoisie interprovinciale

Information

Dans la province du Nouveau-Brunswick, une personne doit détenir un certificat d’inscription auprès de l’AOANB pour effectuer toute composante de la pratique de l’audiologie ou de l’orthophonie.  C'est une infraction à la loi de pratiquer ou de s'identifier comme audiologiste ou orthophoniste au Nouveau-Brunswick sans être inscrit auprès de l'AOANB selon la Loi incorporant l’Association des orthophonistes et audiologistes du Nouveau-Brunswick et la Loi concernant les professionnels de la santé.

Plusieurs provinces ont convenu de permettre aux audiologistes et aux orthophonistes de fournir une quantité limitée de soins au-delà des frontières provinciales au moyen d’un inscription interprovincial de la pratique afin d’améliorer l’accès aux soins pour les clients et les patients.

Pour présenter une demande d’inscription à la pratique interprovinciale auprès de l’AOANB, vous devez être un inscrit exerçant pleinement dans l’une des provinces suivantes :

  1. Alberta
  2. Manitoba
  3. Ontario
  4. Saskatchewan

Les personnes enregistrées doivent se conformer aux règles, aux règlements administratifs et à la législation des provinces primaires et secondaires (cliquez ici pour accéder à un tableau soulignant les différences notables entre les règles des différentes provinces : document Liens clés).

Si la province principale dans laquelle vous êtes pleinement inscrit n’est pas incluse ci-dessus, vous pouvez demander une inscription de clinicien visiteur répertoriée sur le site Web de l’AOANB dans la section Enregistrement de courtoisie.

Les candidats qui détiennent le statut d’enregistrement complet dans l’une des juridictions réglementées énumérées ci-dessus peuvent se voir accorder un enregistrement de pratique interprovinciale ne dépassant pas un maximum de 200 heures directes de soins aux clients / patients sur une période de 12 mois.  Les soins peuvent être prodigué en personne ou virtuellement. Le nombre d’heures de soins directs aux clients et aux patients au Nouveau-Brunswick ne doit pas dépasser le nombre d’heures de soins directs aux clients et aux patients dans votre province principale.

Une inscription interprovinciale à la pratique exige que vous suiviez toutes les heures de soins directs aux clients et aux patients, qu’elles soient fournies en personne ou virtuellement. Il s’agit de tout soin direct que vous fournissez au client ou au patient ou à son fournisseur de soins ou à sa famille. Par exemple, des évaluations, des traitements, des soins par l’intermédiaire d’un personnel de soutien, des conseils à d’autres personnes importantes telles que les soignants et la famille, des consultations à d’autres professionnels concernant votre client / patient. Vous devez toujours être prêt à fournir ce formulaire rempli sur demande. Lien pour le formulaire ici (en englais seulement).

Remarque : Les heures de soins aux patients n’incluent pas la consultation d’autres professionnels concernant leurs clients ou leurs patients.

 

* Veuillez consulter le Guide d’inscription à la pratique interprovinciale (en anglais seulement) pour plus de détails et pour vous assurer que vous répondez aux critères de cette inscription avant de demander un formulaire de demande.

Demande d’inscription de courtoisie interprovinciale

Votre demande ne sera examinée qu’une fois que tous les documents auront été reçus. Les éléments suivants sont requis pour traiter votre demande.

  1. Un formulaire de demande d’inscription à la pratique interprovinciale dûment rempli. Tous les renseignements requis doivent être inclus. Veuillez demander le formulaire de demande directement au registraire de l’AOANB à registrar@nbaslpa.ca.
  2. Un formulaire « Vérification de l’enregistrement – Pratique interprovinciale » envoyé directement à l’AOANB par l’organisme de réglementation de votre province principale.
  3. Une preuve d’identité en soumettant une copie d’un passeport ou d’une autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indiquant le nom légal actuel.
  4. Résidence permanente au Canada ou permis de travail canadien si une preuve de citoyenneté canadienne n’a pas été fournie par une copie d’un passeport valide.
  5. Preuve de l’assurance responsabilité professionnelle personnelle (ARP) actuelle d’un montant minimum de 2 000 000 $. Le certificat d’ARP doit contenir le nom, la profession, la déclaration confirmant la validité au Nouveau-Brunswick pour les services en personne et/ou virtuels, et les dates de couverture pour les fournisseurs d’assurance autres que ceux énumérés sur le site Web de l’AOANB, dont la conformité à ces exigences a été confirmée par le registraire.  Tous les PLI doivent avoir une période prolongée de découverte et de déclaration d’au moins deux ans. Référez-vous au document : Conditions requises d’ARP
  6. Des frais de traitement de demande non remboursables de 50,00 $. Ces frais doivent accompagner votre demande d’enregistrement et s’appliquent que votre demande d’inscription soit acceptée, rejetée/ refusée ou incomplète. Veuillez envoyer le paiement par virement électronique à : info@nbaslpa.ca
  7. Des frais d’inscription non remboursables de 150,00 $. Veuillez envoyer le paiement par virement électronique à l’adresse suivante : info@nbaslpa.ca Ces frais ne seront facturés que dans le cas où votre demande d’inscription est approuvée.

 

En vigueur à compter du 4 juillet 2022