Enregistrement de courtoisie interprovinciale

Information

Dans la province du Nouveau-Brunswick, une personne doit détenir un certificat d’inscription auprès de l’AOANB pour effectuer toute composante de la pratique de l’audiologie ou de l’orthophonie. C'est une infraction à la loi de pratiquer ou de s'identifier comme audiologiste ou orthophoniste au Nouveau-Brunswick sans être inscrit auprès de l'AOANB selon la Loi incorporant l’Association des orthophonistes et audiologistes du Nouveau-Brunswick et la Loi concernant les professionnels de la santé.

Plusieurs provinces ont convenu de permettre aux audiologistes et aux orthophonistes de fournir une quantité limitée de soins au-delà des frontières provinciales au moyen d’un inscription interprovincial de la pratique afin d’améliorer l’accès aux soins pour les clients et les patients.

Pour présenter une demande d’inscription à la pratique interprovinciale auprès de l’AOANB, vous devez être un inscrit exerçant pleinement dans l’une des provinces suivantes :

Les personnes enregistrées doivent se conformer aux règles, aux règlements administratifs et à la législation des provinces primaires et secondaires (cliquez ici pour accéder à un tableau soulignant les différences notables entre les règles des différentes provinces : document Liens clés).

Les candidats qui détiennent le statut d’enregistrement complet dans l’une des juridictions réglementées énumérées ci-dessus peuvent se voir accorder un enregistrement de pratique interprovinciale ne dépassant pas un maximum de 200 heures directes de soins aux clients / patients sur une période de 12 mois. Les soins peuvent être prodigué en personne ou virtuellement. Le nombre d’heures de soins directs aux clients et aux patients au Nouveau-Brunswick ne doit pas dépasser le nombre d’heures de soins directs aux clients et aux patients dans votre province principale.

Une inscription interprovinciale à la pratique exige que vous suiviez toutes les heures de soins directs aux clients et aux patients, qu’elles soient fournies en personne ou virtuellement. Il s’agit de tout soin direct que vous fournissez au client ou au patient ou à son fournisseur de soins ou à sa famille. Par exemple, des évaluations, des traitements, des soins par l’intermédiaire d’un personnel de soutien, des conseils à d’autres personnes importantes telles que les soignants et la famille, des consultations à d’autres professionnels concernant votre client / patient. Vous devez toujours être prêt à fournir ce formulaire rempli sur demande. Formulaire de suivi

Remarque : Les heures de soins aux patients n’incluent pas la consultation d’autres professionnels concernant leurs clients ou leurs patients.

* Veuillez consulter le Guide d’inscription de courtoisie interprovinciale pour plus de détails et pour vous assurer que vous répondez aux critères de cette inscription avant de demander un formulaire de demande.

Critères

Votre demande ne sera examinée qu’une fois que tous les documents auront été reçus. Les éléments suivants sont requis pour traiter votre demande.

Un formulaire de demande d’inscription à la pratique interprovinciale dûment rempli. Tous les renseignements requis doivent être inclus. Veuillez soumettre le formulaire complété à info@nbaslpa.ca.
Un formulaire « Vérification de l’enregistrement pour la Pratique interprovinciale » envoyé directement à l’AOANB par l’organisme de réglementation de votre province principale.
Une preuve d’identité en soumettant une copie d’un passeport ou d’une autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indiquant le nom légal actuel.
Résidence permanente au Canada ou permis de travail canadien si une preuve de citoyenneté canadienne n’a pas été fournie par une copie d’un passeport valide.
Preuve de l’assurance responsabilité professionnelle personnelle (ARP) actuelle d’un montant minimum de 2 000 000 $. Le certificat d’ARP doit contenir le nom, la profession, la déclaration confirmant la validité au Nouveau-Brunswick pour les services en personne et/ou virtuels, et les dates de couverture pour les fournisseurs d’assurance autres que ceux énumérés sur le site Web de l’AOANB, dont la conformité à ces exigences a été confirmée par le registraire. Tous les PLI doivent avoir une période prolongée de découverte et de déclaration d’au moins deux ans. Référez-vous au document : Conditions requises d’ARP
Des frais de traitement de demande non remboursables de 50,00 $. Ces frais doivent accompagner votre demande d’enregistrement et s’appliquent que votre demande d’inscription soit acceptée, rejetée/ refusée ou incomplète. Veuillez envoyer le paiement par virement électronique à : info@nbaslpa.ca
Des frais d’inscription non remboursables de 150,00 $. Veuillez envoyer le paiement par virement électronique à l’adresse suivante : info@nbaslpa.ca Ces frais ne seront facturés que dans le cas où votre demande d’inscription est approuvée.

Foire aux questions

Lorsque mon inscription de courtoisie interprovinciale expire, dois-je présenter une nouvelle demande ?

Vous devez présenter une nouvelle demande d’inscription.

Pourquoi n’y a-t-il pas un renouvellement annuel ?

Les provinces participantes ont conçu ce permis afin de répondre à des besoins limités à court terme de certains clients ou patients. En général, ce sont des patients ou clients qui nécessitent un suivi de leur fournisseur original dans une autre province ou qui n’ont pas accès à des soins comparables là où ils vivent. Il est probable que la plupart des demandeurs seront capables de fournir des soins efficaces à l’intérieur d’une période de douze mois.

Si cela permet de mieux répondre aux besoins des clients ou des patients, il est toujours possible de demander un permis complet.

Est-il possible de continuer de travailler au-delà des douze mois prévus dans l’inscription de courtoisie interprovinciale ?

Si vous souhaitez continuer de fournir des services à des clients ou patients dans la province secondaire après la période d’inscription de douze mois, vous devez faire une nouvelle demande auprès de la province secondaire.

Dois-je calculer mon nombre d’heures de soins directs en minutes ?

Lorsque vous entrez le temps consacré à la prestation de services, utilisez des paliers de 15 minutes. Nul besoin de calculer votre temps à la minute près, sauf si c’est ce que vous préférez faire. Le nombre total d’heures ne doit pas excéder les 200 heures de soins directs auxquels vous avez droit.

Dois-je travailler dans ma province principale ?

Oui. Non seulement devez-vous travailler dans votre province principale, mais la majorité des soins directs que vous prodiguez doivent l’être dans votre province principale. Le nombre total d’heures de soins effectué dans l’ensemble des provinces secondaires où vous êtes inscrit doit être moins élevé que le nombre total d’heures de soins prodigués dans votre province principale. Par exemple, si vous êtes principalement inscrit au Nouveau-Brunswick et que vous travaillez à mi-temps, cela peut correspondre environ à 672 heures de soins directs (approximativement 17,5 heures par semaines sur une période de 48 semaines, en tenant pour acquis que 80 % de vos heures de travail consistent en des soins directs). Donc, vous devez faire en sorte que le nombre total d’heures de soins directs, et ce pour l’ensemble des provinces secondaires où vous détenez une inscription de courtoisie, soit de moins de 672 heures.

Qu’arrivera-t-il si je ne suis pas jugé conforme aux exigences de maintien des compétences ou d’assurance de la qualité dans ma province principale ?

Si la province principale en vient à prendre des mesures officielles pour un problème (comme une suspension), cela devra être communiqué, comme le précise l’entente. La province secondaire prendra les mesures qui s’imposent, en fonction de ses lois, de ses règlements et de ses politiques.

Comment puis-je faire le suivi des heures des clients/patients ?

Veuillez consulter le Guide d’inscription de courtoisie interprovinciale, dans la section des documents.

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